Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site d'autopartage 2EM

mise à jour : 12 octobre 2013

Préambule
Bienvenue sur le Site 2EM créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl.

Les Membres du Site 2EM s’engagent à lire et à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation. Par son inscription au site, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et compris les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le Membre n’adhérerait ou ne comprendrait pas le contenu desdites dispositions, il ne doit en aucun cas s’inscrire en qualité de Membre sur le Site 2EM.

Le Site 2EM est une plateforme internet exploitant un Service visant à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) voiture(s), leur(s) vélo(s) ou, leur(s) voiture(s) et leur(s) vélo(s) à d’autres Membres.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont la propriété intellectuelle de 2EM car sharing Sàrl. En conséquence, toute reproduction effectuée sans son accord expresse est illicite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 1
Définitions
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

   a. « 2EM » désigne le prestataire du Service visant principalement à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) voiture(s), leur(s) vélo(s) ou, leur(s) voiture(s) et leur(s) vélo(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité de ce chef le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres en mettant notamment à disposition des documents ; le Service est exploité par la société 2EM car sharing Sàrl.

   b. « Site 2EM  ou Site » : désigne le site internet créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl et accessible à l’adresse http://www.2em.ch.

   c. « Service(s) » : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles au(x) Membre(s) 2EM.

   d. « Membre(s) » : désigne un ou plusieurs utilisateurs de 2EM.

   e. « Conditions générales d’utilisation » : désignent l’ensemble des présentes dispositions faisant partie intégrante du contrat de location conclu ultérieurement par les Membres en ayant recours au Site.

   f. « Forum » : désigne une plateforme de discussion réservée aux Membres de 2EM dans le cadre de leur prestation de Services.

   g. « Convention » : désigne le contrat de location conclu librement entre le Bailleur et le Locataire du Service accessibles aux Membres de 2EM.

   h. « Véhicule(s) » : désigne tous véhicules automobiles pourvus d’un propre dispositif de propulsion leur permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Il faut notamment comprendre par ce terme les voitures et les motos, à l’exclusion des vélos.

   i. « Bailleur(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui mettent en location leur(s) véhicule(s) ou leur(s) vélo, ou leur(s) véhicule et leur(s) vélo(s) aux termes de la Convention.

   j. « Locataire(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui loue(nt) un véhicule ou un vélo aux termes de la Convention.

   k. « Rémunération » : désigne le pourcentage perçu par 2EM, sous forme de donation du bailleur, à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.

   l. « Caution » : Montant fixe de CHF 300.- perçu par 2EM, sous forme de garantie en faveur du bailleur pour la location. Le locataire consent préalablement au débit du montant à l’occasion de la transaction. Ce montant vise uniquement à couvrir une éventuelle franchise d’assurance en cas de dommage(s) ou sanction pénale du locataire après la conclusion de la location. Il est restitué par 2EM au locataire aussitôt que les obligations réciproques des Membres ont été respectées, mais au plus tard deux mois après l’exécution du contrat en cas de violation des présentes dispositions ou de litige survenu suite à l’exécution du contrat. Le montant de CHF 300.- devra alors être consigné par 2EM sur le compte d’un organisme de consignation reconnu jusqu’à droit connu sur le règlement du litige. L’organisme de consignation est choisi librement par 2EM.

   m. « Personne raisonnable » : désigne un concept juridique selon lequel une partie contractante doit s’attendre à ce que l’autre partie soit douée de discernement et dotée d’une capacité normale (moyenne) de compréhension.

   n. « Tiers » : désigne une personne autre que la personne du Locataire ayant conduit le Véhicule ou vélo en violation de la Convention.

   o. « Intuitu personae » : désigne le caractère éminemment personnel de la Convention.

   p. « Aliud » : désigne l’objet de la Convention qui n’a pas les qualités attendues par le Locataire ou promises par le Bailleur.

   q. « Ami(e)s » : désigne chaque nouveau Membre qui conclut une Convention par le biais du Site.

   r. « Mon Budget » : désigne un onglet du Site permettant au Membre de bénéficier de divers avantages, notamment d’accumuler des crédits en vue de la prochaine location ou de demander le versement, sur le compte bancaire du Membre, de la somme d’argent correspondant aux crédits.
Article 2
Objet du Site
Le Site 2EM a pour objet principal de favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) voiture(s), leur(s) vélo(s) ou, leur(s) voiture(s) et leur(s) vélo(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres.

La qualité de partie de 2EM car sharing Sàrl à la Convention dans la relation contractuelle entre les Membres est exclue. Le fait de donner des renseignements ne suffit pas à créer cette qualité de partie.
Article 3
Accès au Site
Le Site d'autopartage 2EM est librement et gratuitement accessible à tout internaute désirant se renseigner ou utiliser 2EM.
Article 4
Inscription au Site
L’inscription au Site est gratuite.

L’inscription du Membre est rendue effective par son enregistrement, à savoir la création d’un compte personnel on line nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel.

En cas de perte ou d’oubli des données personnelles du Membre, ce dernier devra prendre contact avec le Site 2EM selon la procédure indiquée afin d’obtenir de nouvelles données ou de rétablir les données antérieures.

Une fois le Membre enregistré, pour autant qu’il saisisse le code indiqué sur le Site, il recevra en guise de cadeau d’inscription une pochette de téléphone portable, sous réserve du stock disponible, ou d’un autre genre de cadeau défini par 2EM.
Article 5
Conditions d’inscription
Pour s’inscrire à notre Service, le Membre doit, préalablement à la validation définitive de son inscription, être âgé de 21 ans révolus et être titulaire depuis plus de 2 ans du permis de conduire correspondant à la catégorie du Véhicule loué, juridiquement capable de souscrire à des actes juridiques selon le droit suisse, remplir avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et confirmer avoir lu, compris et adhéré aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Article 6
Utilisation du Site
L’utilisation du Site est gratuite dès que le Membre a obtenu sa confirmation d’inscription et pour autant qu’il n’ait pas été exclu.
Article 7
Conditions d’utilisation
Dès l’inscription confirmée, le Membre s’oblige à se conformer aux lois en vigueur et aux règles de la bonne foi, notamment en :

   a. se comportant de manière loyale à l’égard de 2EM et des autres Membres.

   b. ne diffusant ou en ne communiquant, sous quelque forme que se soit, uniquement des informations sur le Véhicule ou le vélo, ou encore des informations ou données personnelles conformes à la réalité selon le jugement ou les attentes d’une Personne raisonnable.
Article 8
Dénonciation d’un Membre par un autre Membre
En cas de comportement inadéquat d’un Membre envers un autre Membre en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, il pourra être dénoncé à 2EM qui y donnera suite ou non sans autres obligations.
Article 9
Exclusion du Membre par 2EM
2EM se réserve le droit d’exclure à tout moment un Membre qui violerait ses devoirs d’utilisation ou contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
Article 10
Désinscription et retrait du Membre
Le Membre est libre de se désinscrire du Site à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles ou des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

De par cette opération, le Membre manifeste sa volonté de perdre sa qualité de Membre de sorte que ses informations et données personnelles soient retirées.
Article 11
Mise en ligne d’un Véhicule à louer
La mise en ligne d’un véhicule à louer est effectuée par le Membre en remplissant avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire de mise en location du Site.

Le Membre fournit les photographies du Véhicule à louer. Les photographies fournies par les Membres doivent être personnelles et représenter le Véhicule destiné à la location (à savoir ne pas être un Aliud). Au surplus, les photographies ne doivent pas être des images tirées du web ou de toute autre provenance.

Le Membre a à tout moment la faculté de modifier ou de retirer les informations mises en ligne.

Le Membre s’engage notamment à ne proposer à la location qu’un véhicule qui :

   a. est expertisé, en bon état de fonctionnement, sans modifications non homologuées par les organismes compétents et présentant des conditions normales de sécurité.

   b. n’est pas soumis à une quelconque restriction du droit de propriété ou selon les dispositions légales ou contractuelles relatives à la possession, notamment aux termes d’un droit réel, d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, sans quoi le Locataire a l’obligation d’obtenir par écrit l’autorisation préalable au titulaire du droit afin de pouvoir sous-louer son Véhicule.

2EM se réserve, provisoirement ou définitivement, le droit de retirer, modifier ou censurer des informations ou données fournies par le Membre dont le contenu serait jugé inexacte ou inapproprié.
Article 12
Mise en ligne d’un vélo à louer
La mise en ligne d’un vélo à louer est effectuée par le Membre en remplissant avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire de mise en location du Site.

Le Membre fournit les photographies du vélo. Les photographies fournies par les Membres ne doivent être personnelles et représenter le vélo destiné à la location (à savoir ne pas être un Aliud). Au surplus, les photographies ne doivent pas être des images ou tirées du web ou de toute autre provenance.

Le Membre a à tout moment la faculté de modifier ou de retirer les informations mises en ligne.

Le Membre s’engage notamment à ne proposer à la location qu’un vélo qui :

   a. est en état de bon fonctionnement, sans modifications non homologuées par les organismes compétents et présentant des conditions normales de sécurité.

   b. n’est pas soumis à une quelconque restriction du droit de propriété ou de la possession, notamment aux termes d’un droit réel, d’un contrat ou d’une disposition légale, sans quoi le Locataire a l’obligation d’obtenir par écrit l’autorisation préalable au titulaire du droit afin de pouvoir sous-louer son vélo.

2EM se réserve, provisoirement ou définitivement, le droit de retirer, modifier ou censurer des informations ou données fournies par le Membre dont le contenu serait jugé inexacte ou inapproprié.
Article 13
Renseignements et documents mis à disposition des Membres dans le cadre de leur future relation contractuelle
2EM se borne à conseiller, à informer et à fournir des documents mis librement à disposition des membres afin de les renseigner aux mieux dans le cadre de leur future relation contractuelle, notamment en ce qui concerne l’assurance des parties et les obligations réciproques dans l’exécution du contrat. 2EM n’encourt aucune responsabilité de ce chef. A ce titre, il est conseillé aux Membres de vérifier l’étendue de leur couverture d’assurance responsabilité civile automobile obligatoire ou facultative privée, s’agissant principalement des risques assurés tant pour les Véhicules que pour les vélos (dommages matériels relatifs au Véhicule du Bailleur en cas de faute du conducteur (Locataire / Tiers) ou par rapport à la faculté pour le Locataire de vélo de contracter une assurance responsabilité civile privée pour cycle en cas de faute avec dommages corporels ou matériels), des restrictions à la location et des conducteurs assurés et du montant de la franchise d’assurance. En cas de doute et préalablement à toute location, il est recommandé au Membre de prendre contact avec son assureur.

Par ailleurs, 2EM décline toute responsabilité sur les risques liés à conclusion ultérieure du contrat entre Membres.

Le Membre est notamment responsable de vérifier avec attention avant et après la location, d’une part, la conformité et l’état du Véhicule ou du vélo, notamment les kilomètre parcourus, le niveau d’essence, l’état des pneumatiques et, d’autre part, la véracité des données relatives au Véhicule ou au vélo, et également celles relatives à l’autre partie contractante.

Le Bailleur est conscient du caractère Intuitu personae du contrat de bail vu les qualités personnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat, celui-ci devant ainsi notamment vérifier si le Locataire est titulaire d’un permis de conduire valable et conforme à la catégorie du Véhicule faisant l’objet du contrat et qu’il veille à ce que le Locataire s’engage par écrit à ne pas prêter le Véhicule ou vélo à un Tiers.

En cas de vol, de panne, de perte de la chose, d’accident de la circulation, d’infraction à la loi sur la circulation routière, de dommages corporels ou matériels sur des objets, des animaux ou des êtres humains, de brigandage, de cas de grêle sur la carrosserie ou de tout autre cas fortuit (liste non exhaustive), 2EM conseille au Locataire d’appliquer la présente procédure. Le Locataire doit avertir, sans délai, la police et/ou le Bailleur afin d’établir un rapport de police ou de procéder à un constat du Véhicule ou du vélo, voire que le Bailleur puisse contacter aussitôt que possible son assureur ou son représentant. Par ailleurs, il est également conseillé au Locataire de ne pas recourir à un/des constat(s) à l’amiable avec un/des Tiers à la Convention, sous réserve de l’accord expresse du Bailleur.
Article 14
Rémunération du prestataire de Service
Bien que l’accès, l’inscription et l’utilisation du Site soient gratuits, 2EM perçoit en principe, mais au bon vouloir du Bailleur ou du Membre, une Rémunération à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.

Le montant de la transaction, sous déduction du montant de la Caution versée par le Locataire, est ensuite reversé en intégralité au Bailleur.
Article 15
Caution
Un montant fixe de CHF 300.- est perçu par 2EM, sous forme de garantie en faveur du bailleur pour la location. Le locataire consent préalablement au débit du montant à l’occasion de la transaction. Ce montant vise uniquement à couvrir une éventuelle franchise d’assurance en cas de dommage(s) ou sanction pénale du locataire après la conclusion de la location. Il est restitué par 2EM au locataire aussitôt que les obligations réciproques des Membres ont été respectées, mais au plus tard deux mois après l’exécution du contrat en cas de violation des présentes dispositions ou de litige survenu suite à l’exécution du contrat. Le montant de CHF 300.- devra alors être consigné par 2EM sur le compte d’un organisme de consignation reconnu jusqu’à droit connu sur le règlement du litige. L’organisme de consignation est choisi librement par 2EM.

Article 16
Moyen de paiement
2EM a recours aux services de PostFinance afin de notamment permettre le prélèvement de la Caution, le transfert des paiements et, s’il y a lieu, de bénéficier de sa Rémunération.
Article 17
Remboursement complet en cas d’insatisfaction après la première location
Le Membre qui ne serait pas satisfait du Service offert par 2EM, après la première location uniquement, se verra sur demande écrite sous pli recommandé, remboursé de la totalité de la Rémunération normalement perçue par 2EM pour son Service, ceci sans justification à fournir de la part du Membre insatisfait.
Article 18
Avantages offerts aux Membres en en recourant au Service de 2EM
En recourant au Service de 2EM, le Membre bénéficie d’avantages. Sur chaque location effectuée par un(e) de vos Ami(e)s, lequel(les) indique(nt) l’adresse e-mail du Membre hôte. En contrepartie, le Membre hôte reçoit 20% du montant payé par chaque Locataire l’ayant donné en référence. Après chaque location effectivement réalisée, le Membre voit son montant s’inscrire dans le coin « Mon Budget ». Le Membre accumule ainsi des crédits, correspondant à une somme d’argent, dont il pourra soit bénéficier lors de sa prochaine location, soit demander qu’ils soient reversés sur son compte bancaire une fois la somme de départ atteinte.
Article 19
Décharge de responsabilité
En recourant au Service de 2EM, le Membre s’engage à reconnaître que 2EM est déchargé de toute responsabilité, d’une part concernant les renseignements et les documents fournis sur le Site et ultérieurement et, d’autre part, pour toutes les prétentions financières qui pourraient découler d’un dommages matériels ou corporels, ou de tout autre préjudice survenus à l’occasion de l’exécution du contrat entre Membres.
Article 20
Contenu du Forum
2EM n’est pas responsable des propos échangés sur le Forum de discussions réservés aux Membres du Site, sous réserve de son droit d’intervention de par la violation des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
Article 21
Concours
2EM propose aux Membres des concours dans le but de leur faire profiter de réduction variable sur la Rémunération perçue par 2EM pour son Service.

Un seul Membre par jour est désigné gagnant du concours.

Le Membre le plus rapide à la location, le soir, bénéficie d’une réduction de 70% sur le prix de sa location. Le concours est réalisé à 20h00 (heure suisse), ensuite de quoi le gagnant sera averti par 2EM.
Article 22
Modification des Conditions générales d’utilisation et fin d’activité
2EM se réserve le droit de modifier sans préavis les présente Conditions générales d’utilisation, ainsi que de mettre fin à son activité en tout temps.
Article 23
Utilisations des données personnelles du Membre
2EM s’engage à ne pas divulguer, utiliser ou transmette les informations des Membres ou données personnelles à un tiers.
Article 24
Droit applicable et for juridique
Tout litige relevant des présentes Conditions générales d’utilisation est soumis au droit suisse.

Sous réserve de l’application des art. 6, 32 et 35 CPC, le for juridique est à Fribourg.