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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site d'autopartage 2EM

PRÉAMBULE

Bienvenue sur le Site 2EM créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl.

Les Membres du Site 2EM s’engagent à lire et à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation. Par son inscription au site, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et compris les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le Membre n’adhérerait ou ne comprendrait pas le contenu desdites dispositions, il ne doit en aucun cas s’inscrire en qualité de Membre sur le Site 2EM.

Le Site 2EM est une plateforme internet exploitant un Service visant à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont la propriété intellectuelle de 2EM car sharing Sàrl. En conséquence, toute reproduction effectuée sans son accord expresse est illicite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 1

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

   a. « 2EM » désigne le prestataire du Service visant principalement à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité de ce chef le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres en mettant notamment à disposition des documents ; le Service est exploité par la société 2EM car sharing Sàrl.

   b. « Site 2EM ou Site » : désigne le site internet créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl et accessible à l’adresse https://www.2em.ch.

   c. « Service(s) » : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles au(x) Membre(s) de 2EM.

   d. « Membre(s) » : désigne un ou plusieurs utilisateurs de 2EM.

   e. « Conditions générales d’utilisation » : désignent l’ensemble des présentes dispositions faisant partie intégrante du contrat de location conclu ultérieurement par les Membres en ayant recours au Site.

   f. « Forum » : désigne une plateforme de discussion réservée aux Membres de 2EM dans le cadre de leur prestation de Services.

   g. « Convention » : désigne le contrat de location conclu librement entre le Bailleur et le Locataire du Service accessible aux Membres de 2EM.

   h. « Véhicule(s) » : désigne tous véhicules automobiles pourvus d’un propre dispositif de propulsion leur permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Sont exclus les motos et les vélos.

   i. « Bailleur(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui mettent en location leur(s) Véhicule(s) aux termes de la Convention.

   j. « Locataire(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui loue(nt) un Véhicule aux termes de la Convention.

   k. « Rémunération » : désigne le pourcentage perçu par 2EM, sous forme de donation du Bailleur, à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.

   l. « Personne raisonnable » : désigne un concept juridique selon lequel une partie contractante doit s’attendre à ce que l’autre partie soit douée de discernement et dotée d’une capacité normale (moyenne) de compréhension.

   m. « Tiers » : désigne une personne autre que la personne du Locataire, notamment celle ayant conduit le Véhicule en violation de la Convention.

   n. « Intuitu personae » : désigne le caractère éminemment personnel de la Convention.

   o. « Aliud » : désigne l’objet de la Convention qui n’a pas les qualités attendues par le Locataire ou promises par le Bailleur.

   p. « Ami(e)s » : désigne chaque nouveau Membre qui conclut une Convention par le biais du Site.

   q. « Mon Budget » : désigne un onglet du Site permettant au Membre de bénéficier de divers avantages, notamment d’accumuler des crédits en vue de la prochaine location ou de demander le versement, sur le compte bancaire du Membre, de la somme d’argent correspondant aux crédits.

ARTICLE 2

OBJET DU SITE

Le Site 2EM a pour objet principal de favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres.

La qualité de partie de 2EM car sharing Sàrl à la Convention dans la relation contractuelle entre les Membres est exclue. Ni le fait de donner des renseignements, ni le fait de proposer des assurances responsabilité civile, casco et mobilité ne suffit à créer cette qualité de partie.

ARTICLE 3

ACCÈS AU SITE

Le Site d'autopartage 2EM est librement et gratuitement accessible à tout internaute désirant se renseigner ou utiliser 2EM.

ARTICLE 4

INSCRIPTION AU SITE

L’inscription au Site est gratuite.

L’inscription du Membre est rendue effective par son enregistrement, à savoir la création d’un compte personnel online nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel.

En cas de perte ou d’oubli des données personnelles du Membre, ce dernier devra prendre contact avec le Site 2EM selon la procédure indiquée afin d’obtenir de nouvelles données ou de rétablir les données antérieures.

ARTICLE 5

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour s’inscrire à notre Service, le Membre doit, préalablement à la validation définitive de son inscription, être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué, juridiquement capable de souscrire à des actes juridiques selon le droit suisse, remplir avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et confirmer avoir lu, compris et adhéré aux présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 6 

UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site est gratuite dès que le Membre a obtenu sa confirmation d’inscription et pour autant qu’il n’ait pas été exclu.

ARTICLE 7 

CONDITIONS D’UTILISATION

Dès l’inscription confirmée, le Membre s’oblige à se conformer aux lois en vigueur et aux règles de la bonne foi, notamment en :

   a. se comportant de manière loyale à l’égard de 2EM et des autres Membres ;

   b. ne diffusant ou en ne communiquant, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations sur le Véhicule, ou encore des informations ou données personnelles conformes à la réalité selon le jugement ou les attentes d’une Personne raisonnable.

ARTICLE 8 

DÉNONCIATION D’UN MEMBRE PAR UN AUTRE MEMBRE

En cas de comportement inadéquat d’un Membre envers un autre Membre en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, il pourra être dénoncé à 2EM qui y donnera suite ou non sans autres obligations.

ARTICLE 9 

EXCLUSION DU MEMBRE PAR 2EM

2EM se réserve le droit d’exclure à tout moment un Membre qui violerait ses devoirs d’utilisation ou contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 

DÉSINSCRIPTION ET RETRAIT DU MEMBRE

Le Membre est libre de se désinscrire du Site à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles ou des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

De par cette opération, le Membre manifeste sa volonté de perdre sa qualité de Membre de sorte que ses informations et données personnellessont retirées, dans la mesure toutefois où 2EM n’a pas l’obligation juridique de les conserver.

ARTICLE 11 

MISE EN LIGNE D’UN VÉHICULE À LOUER

La mise en ligne d’un Véhicule à louer est effectuée par le Membre en remplissant avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire de mise en location du Site.

Le Membre fournit les photographies du Véhicule à louer. Les photographies fournies par les Membres doivent être personnelles et représenter le Véhicule destiné à la location (à savoir ne pas être un Aliud). Au surplus, les photographies ne doivent pas être des images tirées du web ou de toute autre provenance.

Le Membre a à tout moment la faculté de modifier ou de retirer les informations mises en ligne.

Le Membre s’engage notamment à ne proposer à la location qu’un Véhicule qui :

   a. est immatriculé et stationné en Suisse, expertisé, en bon état de fonctionnement, sans modifications non homologuées par les organismes compétents et présentant des conditions normales de sécurité ;

   b. n’est pas soumis à une quelconque restriction du droit de propriété ou selon les dispositions légales ou contractuelles relatives à la possession, notamment aux termes d’un droit réel, d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, sans quoi le Bailleur a l’obligation d’obtenir par écrit l’autorisation préalable du titulaire du droit afin de pouvoir sous-louer son Véhicule, autorisation qui devra être remise en copie, accompagnée de la copie de la carte grise, au Locataire.

2EM se réserve, provisoirement ou définitivement, le droit de retirer, modifier ou censurer des informations ou données fournies par le Membre dont le contenu serait jugé inexacte ou inapproprié.

ARTICLE 12

Utilisation du véhicule

L’utilisation du Véhicule représente la période entre sa prise en charge et sa restitution. Elle comprend également tout autre emploi en lien avec l’utilisation de Véhicules.

Le Membre est autorisé à utiliser le Véhicule uniquement s’il s’est inscrit avec succès auprès de 2EM et s’il est titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de Véhicule concernée (cf. également article 5 ci-haut). Le Membre doit conduire le Véhicule lui-même et ne doit pas confier le Véhicule ou sa conduite à un Tiers, sauf s’il bénéficie expressément de l’autorisation écrite du Bailleur en ce sens. Le Bailleur et le Locataire doivent signer personnellement le contrat de location, ce dernier devant être dûment rempli.

Seuls des déplacements privés / professionnels, hors transport marchand de biens / de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit, sont autorisés.

Les personnes sous l’influence de l’alcool, de médicaments, de drogues ou dans tout autre état altérant leur capacité de réaction (épuisement, maladie, etc.) doivent s’abstenir de conduire un Véhicule.

Tous les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme du Véhicule seront intégralement facturés au Locataire.

ARTICLE 13

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS MIS À DISPOSITION DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LEUR FUTURE RELATION CONTRACTUELLE

2EM se borne à conseiller, à informer et à fournir des documents mis librement à disposition des Membres afin de les renseigner aux mieux dans le cadre de leur future relation contractuelle, notamment en ce qui concerne les assurances proposées par 2EM, l’assurance des parties et les obligations réciproques dans l’exécution du contrat. 2EM n’encourt aucune responsabilité de ce chef. A ce titre, et en dépit des assurances proposées par le site de 2EM, il est conseillé aux Membres de vérifier l’étendue de leur couverture d’assurance responsabilité civile automobile obligatoire ou facultative privée, s’agissant principalement des risques assurés pour les Véhicules (dommages matériels relatifs au Véhicule du Bailleur en cas de faute du conducteur (Locataire / Tiers)), des restrictions à la location et des conducteurs assurés et du montant de la franchise d’assurance. En cas de doute et préalablement à toute location, il est recommandé au Membre de prendre contact avec son assureur.

Par ailleurs, 2EM décline toute responsabilité sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres.2EM décline également toute responsabilité en lien avec les assurances responsabilité civile, casco et mobilité proposées sur son site.

Le Membre est notamment responsable de vérifier avec attention avant et après la location, d’une part, la conformité et l’état du Véhicule, notamment les kilomètre parcourus, le niveau d’essence, l’état des pneumatiques et, d’autre part, la véracité des données relatives au Véhicule et également celles relatives à l’autre partie contractante.

Le Bailleur est conscient du caractèreIntuitu personaedu contrat de bail vu les qualités personnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat, celui-ci devant ainsi notamment vérifier si le Locataire est titulaire d’un permis de conduire valable et conforme à la catégorie du Véhicule faisant l’objet du contrat et qu’il veille à ce que le Locataire s’engage par écrit à ne pas prêter le Véhicule à un Tiers.

ARTICLE 14

marche à suivre en cas de pannes, accidents et vols

Le Locataire doit signaler sans délai à 2EM les défauts, dommages et autres irrégularités n’empêchant pas la continuation du trajet et/ou ne portant pas atteinte à la sécurité des passagers, afin de décider de la marche à suivre. Le Locataire doit également en informer le Bailleur et tous deux doivent compléter ensemble le constat de dommage en fin de location.

En l’absence d’annonce, de constat ou de rapport de police, 2EM et le Bailleur sont autorisés à considérer le dernier Membre ayant loué le Véhicule concerné sur le site avant la constatation des dommages comme leur auteur et de le tenir pour responsable. Le Membre est en droit d’apporter la preuve du contraire.

En cas de pannes ou d’accidents qui rendent la continuation du trajet difficile, voire impossible et/ou qui mettent en danger la sécurité des passagers, 2EM doit en être immédiatement avisé afin de décider de la marche à suivre. Les principes généraux ci-dessous sont applicables :

  • 2EM et le Bailleur doivent être informés sans délai.
  • Après un accident, le Locataire doit remplir le protocole européen d’accident (le formulaire se trouve dans le Véhicule ; sous la rubrique n° 8, indiquer le numéro de contrat d’assurance 21.889.053 et non l’immatriculation de la voiture). Le formulaire doit être envoyé sans délai à 2EM.
  • Le Locataire ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Cette dernière ne sera pas acceptée par 2EM, le Bailleur et les assurances.
  • Le Locataire peut faire appel à l’assistance AXA 24h/24 (+41 800 809 809 ou +41 52218 95 95).

Si le voyant de contrôle de niveau d’huile ou de l’ABS s’allume ou qu’un autre témoin passe au rouge, le conducteur doit immédiatement arrêter le Véhicule et contacter 2EM, qui lui donnera des instructions. Il est interdit de poursuivre sa route.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire signale immédiatement les faits au poste de police compétent et avertit sans délai 2EM et le Bailleur.

Les dommages d’exploitation provoqués par négligence du Locataire (par exemple dommages aux pneus provoqués par le conducteur, usure supérieure à la moyenne de l’embrayage due à un usage incorrect, confusion de carburant, dommages mécaniques dus à une utilisation impropre) ainsi que les coûts consécutifs y relatifs ne sont pas couverts par l’assurance et seront facturés au Locataire dans leur intégralité.

ARTICLE 15

prestations d’assurance et responsabilité

  • Les Véhicules mis en location sur le site 2EM bénéficient d’une assurance responsabilité civile, d’une assurance casco partielle et complète ainsi que d’une assurance mobilité.

Dites assurances sont obligatoires et sont automatiquement activées pour toute la durée de la location d’un Véhicule sur le site 2EM, dans la mesure du respect des différentes conditions citées dans les présentes Conditions générales d’utilisation. La prime d’assurance est à charge du Locataire. Les dommages sont réparés selon l’appréciation de 2EM et de l’assurance.

  • Les assurances proposées par 2EM ne dispensent pas le Bailleur de souscrire sa propre assurance responsabilité civile automobile conformément aux exigences de la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR).
  • L’assurance responsabilité civile du site 2EM offre les prestations suivantes : en cas d’événement assuré, l’assurance prend en charge une éventuelle perte de bonus ainsi que la franchise contractuelle de l’assurance responsabilité civile automobile du Bailleur. Pour le calcul de la perte de bonus, l’assurance tient compte d’une période de 5 ans après le sinistre, en supposant qu’au cours de cette période le bonus ne sera pas affecté par un autre sinistre et que la prime ou le système de niveaux de primes ne subira aucune modification. Cette indemnité n’est toutefois pas due si l’assurance responsabilité civile du site 2EM rembourse les frais de sinistre à l’assurance responsabilité civile automobile du Bailleur.
  • L’assurance cascodu site 2EM offre une couverture pour les dommages causés au Véhicule loué par les effets directs des événements suivants :
  • Couverture casco complète : collision ;
  • Couverture casco partielle : vol, événements naturels, bris de glace, incendie, glissement de neige, dommages causés par les animaux, dommages causés par les fouines, actes de malveillance, dommages au véhicule parqué.

Dans le cas où, au moment de l’événement assuré, le Véhicule est déjà couvert par une autre assurance casco, l’assurance casco du site 2EM accorde intégralement la couverture d’assurance.

  • L’assurance mobilité du site 2EM couvre la défaillance du Véhicule à la suite d’une panne, d’une collision ou d’un autre événement casco.

Les prestations suivantes sont alors servies : conseil et organisation de mesures 24h/24, dépannage et remorquage du Véhicule. En revanche, si, à la suite d’une panne ou d’un accident, le Véhicule n’est pas disponible, il revient au Locataire d’organiser la suite du trajet. Il n’y a pas de droit au remplacement du Véhicule qui ne peut être utilisé. En outre, ne sont pas assurés les dommages économiques, tels que les inconvénients ou les frais, ou encore les pertes d’exploitation, dus au fait que le Véhicule est indisponible ou inutilisable.

L’intervention de l’assistance routière engendre des frais de gestion à hauteur de CHF 90.- qui sont à la charge du Bailleur en cas d’utilisation normale du Véhicule, ou à la charge du Locataire si la défaillance du Véhicule est due à une mauvaise utilisation durant la location.

  • Les Véhicules couverts par les assurances du site 2EM sont les voitures de tourisme, les véhicules de livraison ainsi que les véhicules et remorques tractés ou poussés par ces derniers mis en location via le site 2EM, ce pour autant qu’ils remplissent notamment les conditions posées à l’art. 11 ci-dessus. En revanche, les bus, camping-cars, camion, deux roues, quads, ou voitures d’auto-école ne sont pas couverts.
  • Concernant la franchise, les règles suivantes sont applicables :
  • Franchise assurance responsabilité civile, par sinistre : CHF 0.- ;
  • Franchise assurance responsabilité civile pour les conducteurs de moins de 26 ans, par sinistre : CHF 1'000.- ;
  • Franchise assurance casco (collision et dommages au véhicule parqué), par sinistre : CHF 1'000.- ;
  • Franchise assurance casco (autres risques), par sinistre : CHF 0.- ;
  • Possibilité de réduction de franchise : la responsabilité du Locataire au titre de la franchise par sinistre peut être abaissée moyennant une prime journalière variable selon la catégorie et la gamme du véhicule. Cette prime journalière variable est affichée directement sur la page de réservation du véhicule en question.
  • Le Bailleur et le Locataire perdent le bénéfice de la couverture des assurances du site 2EM dans le cas où ils ne respectent pas leurs obligations respectives, telles que définies par lesprésentes Conditions générales d’utilisation.
  • 2EM peut modifier en tout temps les conditions et les prestations d’assurance moyennant un préavis de 4 semaines. Pour les coûts externes variables sur lesquels 2EM ne peut exercer d’influence, des modifications sont possibles avec un préavis de 4 semaines également.

ARTICLE 16

Trajets à l’étranger

Les trajets à l’étranger sont permis dans les pays couverts par les assurances proposées par 2EM. Dites assurancessont valables en Europe et dans les États riverains de la mer Méditerranée, à l’exclusion de la Fédération de Russie, de la République du Bélarus, de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et du Kazakhstan.

Si le Locataire se rend dans l’un des pays non couverts avec le Véhicule loué, il perd la couverture d’assurance. Dans le cas où le Bailleur est au courant de l’intention du Locataire de ne pas respecter la validité territoriale de l’assurance, il ne doit pas accepter la location, faute de quoi il ne bénéficie pas de la couverture d’assurance.

Lors de voyages à l’étranger, le Membre se procurera lui-même les équipements imposés par la législation du ou des pays concernés (par exemple les vignettes autoroutières).

ARTICLE 17

RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Bien que l’accès, l’inscription et l’utilisation du Site soient gratuits, 2EM perçoit en principe,mais au bon vouloir du Bailleur ou du Membre, une Rémunération à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.

Le montant de la transaction, sous déduction du montant de la caution (cf. art. 18) versée par le Locataire, est ensuite reversé en intégralité au Bailleur.

ARTICLE 18

CAUTION

Un montant fixe de CHF 300.- est perçu par 2EM, sous forme de garantie en faveur du Bailleur pour la location. Le Locataire consent préalablement au débit du montant à l’occasion de la transaction. Ce montant vise uniquement à couvrir une éventuelle franchise d’assurance en cas de dommage(s) ou sanction pénale du locataire après la conclusion de la location. Il est restitué par 2EM au Locataire aussitôt que les obligations réciproques des Membres ont été respectées, mais au plus tard deux mois après l’exécution du contrat en cas de violation des présentes dispositions ou de litige survenu suite à l’exécution du contrat. Le montant de CHF 300.- devra alors être consigné par 2EM sur le compte d’un organisme de consignation reconnu jusqu’à droit connu sur le règlement du litige. L’organisme de consignation est choisi librement par 2EM. 

ARTICLE 19

MOYEN DE PAIEMENT

2EM a recours aux services de PostFinance et Stripe afin de notamment permettre le prélèvement de la Caution, le transfert des paiements et, s’il y a lieu, de bénéficier de sa Rémunération.

ARTICLE 20

AVANTAGES OFFERTS AUX MEMBRES EN RECOURANT AU SERVICE DE 2EM

En recourant au Service de 2EM, le Membre bénéficie d’avantages. Sur chaque location effectuée par un(e) de vos Ami(e)s, lequel(les) indique(nt) l’adresse e-mail du Membre hôte. En contrepartie, le Membre hôte reçoit 20% du montant payé par chaque Locataire l’ayant donné en référence. Après chaque location effectivement réalisée, le Membre voit son montant s’inscrire dans le coin « Mon Budget ». Le Membre accumule ainsi des crédits, correspondant à une somme d’argent, dont il pourra soit bénéficier lors de sa prochaine location, soit demander qu’ils soient reversés sur son compte bancaire une fois la somme de départ atteinte.

ARTICLE 21

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

En recourant au Service de 2EM, le Membre s’engage à reconnaître que 2EM est déchargé de toute responsabilité, d’une part concernant les renseignements et les documents fournis sur le Site et ultérieurement et, d’autre part, pour toutes les prétentions financières qui pourraient découler de dommages matériels ou corporels, ou de tout autre préjudice, survenus à l’occasion de l’exécution du contrat entre Membres. De même, le Membre s’engage à reconnaître que 2EM est déchargé de toute responsabilité en lien avec les assurances responsabilité civile, casco et mobilité, proposées sur le site.

ARTICLE 22

CONTENU DU FORUM

2EM n’est pas responsable des propos échangés sur le Forum de discussions réservés aux Membres du Site, sous réserve de son droit d’intervention de par la violation des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 23

UTILISATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES DU MEMBRE

Pour la gestion et le traitement des données relatives aux personnes, 2EM se réfère aux dispositions du droit suisse relatives à la protection des données.

2EM est autorisé à se procurer et à traiter toutes données utiles :

  • En vue de favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres ;
  • En vue de la gestion des contrats conclus entre les Membres ;
  • Au traitement d’éventuels sinistres.

2EM s’engage à ne pas utiliser les informations et données personnelles des Membres, ni à les divulguer ou les transmettre à des Tiers, à l’exception des autorités conformément aux dispositions légales ainsi que de ce qui est nécessaire en vue de l’exécution du contrat conclu entre les Membres (communications notamment aux sociétés de paiement et aux assurances).

Un commerce général d’adresses est en revanche exclu.

Par son inscription au site, et plus particulièrement en cochant la case correspondante, le Membre déclare expressément consentir au traitement des données personnelles le concernant, y compris les éventuelles données sensibles et profils de la personnalité.

Le Membre peut corriger et actualiser à tout moment les données personnelles le concernant. Il peut également faire supprimer ses données personnelles dès l’instant où 2EM n’a pas l’obligation juridique de les conserver.

ARTICLE 24

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET FIN D’ACTIVITÉ

2EM est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes Conditions générales d’utilisation et toute autre disposition générale applicable. La modification est communiquée au Membre en bonne et due forme avec un délai de préavis de quatre semaines. Passé ce délai, le Membre est réputé en avoir pris connaissance et la modification est considérée comme acceptée. Les versions contraignantes et en vigueur des Conditions générales d’utilisation et de toutes autres dispositions générales applicables sont disponibles sur le site https://www.2em.ch.

Par ailleurs, 2EM se réserve le droit de mettre fin à son activité en tout temps.

ARTICLE 25

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Tout litige relevant des présentes Conditions générales d’utilisation est soumis au droit suisse.

Sous réserve de l’application des art. 6, 32 et 35 CPC, le for juridique est à Fribourg.

mise à jour : 15 janvier 2020

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Le montant minimum de location est de CHF 50.00. Tes données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers.
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