Important : l’auteur n’est pas un expert fiscal mais un contribuable ordinaire. Cet article ne constitue pas une référence juridique ou fiscale fiable, mais décrit uniquement son évaluation privée et non professionnelle. Si vous voulez être sûr que vos revenus issus de l’autopartage privé ne sont pas imposables, vous devez vous renseigner auprès de l’administration fiscale de votre canton. L’auteur n’est pas responsable de l’exactitude des données et des estimations – mais l’exemple cité ici est réel, et reproduit mot pour mot (en allemand).
Situation
Je loue ma voiture électrique à titre privé, ce qui me rapporte un montant élevé à quatre chiffres par an. J’ai acheté la voiture à crédit (et non en leasing, car la location est alors généralement interdite) et je rembourse chaque mois environ 1000 CHF. En conséquence, j’ai des frais (mensualités, assurance, impôts, pneus, électricité, amortissement, etc.) de plus de 1500 CHF par mois et je réduis mes frais d’environ 50% avec la location.
Renseignements de l’administration fiscale du canton de Berne
Je me suis renseigné auprès de la direction des finances du canton de Berne, administration fiscale, région Berne-Mittelland :
« Bonjour. Je loue ma voiture via une plateforme de partage externe. Dois-je déclarer ces revenus? Comme mes frais pour la voiture sont plus importants que mes revenus, il s’agit en fait d’une réduction des charges et non d’un revenu supplémentaire. Qu’en pensez-vous ? »
J’ai reçu un appel téléphonique aimable, suivi d’une brève réponse écrite :
«Bonjour. Conformément à notre entretien téléphonique d’aujourd’hui, je vous confirme que la location de votre véhicule privé n’est pas une activité indépendante et que vous ne devez déclarer les revenus aux impôts que lorsque les recettes dépassent les dépenses. Je vous envoie en annexe le lien concernant la location d’un appartement, par exemple via AirBnB. Comme mentionné également, si le modèle commercial devait se transformer en activité lucrative accessoire indépendante, il faudrait réévaluer les faits.»
Mon constat
Je ne dois pas déclarer mon chiffre d’affaires, mais je ne peux évidemment pas non plus déduire fiscalement les dépenses liées à la voiture (sauf les intérêts du crédit).
Lorsque ma voiture ou le crédit pour celle-ci sera remboursé, la situation sera différente, je devrai alors éventuellement déclarer le chiffre d’affaires de la location, dans la mesure où les recettes dépasseront les dépenses.
Pour moi, cela a les conséquences suivantes
- Même si je suis entièrement propriétaire de la voiture, il est probable que le chiffre d’affaires moins les frais ne génère guère de bénéfice, car lorsque ma voiture aura quatre ans, je ne pourrai plus demander des prix aussi élevés pour la louer – ou j’aurai moins de revenus locatifs.
- Si je devais acheter une nouvelle voiture au lieu de la voiture actuelle et la payer avec mes propres moyens, le risque serait grand que je doive déclarer quelque chose – il est donc conseillé d’acheter une voiture à crédit si l’on souhaite la louer.
- Il vaut la peine de consigner toutes les dépenses liées à la voiture louée et de calculer au prorata les kilomètres facturés et parcourus, au cas où l’administration fiscale poserait des questions. (2em met à disposition un tableau clair de toutes les locations sous « mes finances ». )
